Finie la demande de remboursement TICPE !
À partir du 1er juillet 2024, les agriculteurs bénéficieront d'un tarif réduit sur le GNR directement appliqué à leurs factures.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Pour bénéficier du tarif réduit de 38,60 €/m³ au lieu de 248,10 €/m³, vous devrez présenter une attestation délivrée par les douanes lors de l’achat de GNR.
Remplissez et envoyez à votre distributeur dès aujourd’hui cette attestation accessible via la plateforme en ligne « Démarches Simplifiées ».
3 étapes à suivre :
Accéder à la plateforme
Rendez-vous sur la plateforme demarches-simplifiees.fr accessible via France Connect (identifiant impots.gouv.fr ou en créant un compte dédié)
Remplir le formulaire en ligne
Ce formulaire nécessite les informations suivantes : Nom, prénom, mail, adresse, forme juridique, SIRET, nature de l’activité, nombre de cuves de GNR et adresse de livraison.
Envoyer l'attestation à votre distributeur avant votre prochaine livraison.*
*IMPORTANT
À partir du 1er juillet 2024, si vous ne nous avez pas envoyé votre attestation avant la livraison de GNR, vous serez facturé au taux standard des travaux publics, soit 248,10 €/m³. L'année suivante, vous devrez suivre la procédure habituelle de remboursement.
