Les présentes conditions générales sont conclues entre la société « ALLIANCE ENERGIES » SARL au capital de 132 000 euros dont le siège social est sis 24 Rue de l’Expansion 67 150 ERSTEIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° 528 448 079 ci-après désignée sous le vocable « Le Vendeur » d’une part et toute personne physique consommateur final, qui souhaite procéder à l’achat via le site www.allianceenergies.fr de biens ou services proposés sur celui-ci, ci-après désignée sous le vocable « l’Acheteur ». L’acheteur est aux présentes définit comme un consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les partenaires dénommés ci-après sous le vocable « Les Partenaires » désignent le réseau de partenaires du site prenant en charge les livraisons, lesquels sont tous membres du GIE « GRAND EST » Groupement d'intérêt économique, au capital variable de 15 000 euros dont le siège est sis 6 route de Sélestat - 68970 GUEMAR, immatriculé au RCS COLMAR sous le N° 501 237 895.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l'acheteur à savoir notamment : la vente de fioul domestique, de propane, de granulés de bois, de bûches de bois compressé, l’entretien de chaudières. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur les zonées géographiques suivantes : Haut-Rhin (68) Bas-Rhin (67) Pays de Bitche (57) zones couvertes par les Partenaires.
Article 3 – La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de produits et services en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Il doit dès la première commande, créer son compte sur le site en renseignant l’ensemble des informations demandées notamment son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi mentionner l’adresse précise de livraison et la date souhaitée de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 03-88-25-84-67 du Lundi au Vendredi aux horaires suivants de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@allianceenergies.fr
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante : contact@allianceenergies.fr et à en aviser immédiatement sa banque.
Article 5 – Confirmation de commande
Le vendeur communique à l'acheteur dès validation de la commande une confirmation de celle-ci via un email, ladite confirmation reprenant les informations de la commande et confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les fiches de données de sécurité peuvent être consultées sur internet quickfds.com ou sont transmises sur demande de l’acheteur par le vendeur.
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et même plusieurs fois par jour mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation définitive de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix peuvent varier suivant la zone géographique de livraison et du volume commandé. Dans tous les cas ils sont portés à la connaissance de l’acheteur avant validation de sa commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison et de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, douanières, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera porté à la connaissance de l’acheteur afin qu’il soit invité à confirmer par mail sa commande. Le prix sera majoré d’une somme forfaitaire ainsi qu’il est indiqué sur le site si, l’acheteur opte pour une livraison en urgence (délai inférieur ou égal à quatre jours ouvrés à partir de la validation de la commande) ce forfait se rajoutera au tarif affiché avant validation de la commande. Les produits sont vendus « franco » à savoir rendus chez le client.
Article 9 – Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, des différents modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur, à savoir : - Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement - A la livraison : le produit sera alors réglé directement au Partenaire le jour de la livraison selon les modes de paiement proposés par ce dernier (pas de chèque bancaire) - En paiement échelonné en 3 ou 4 mensualités sur sa carte bancaire sur l’interface de ALMA. En cliquant sur l’option « paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » l’acheteur sera redirigé vers la page internet de ALMA affichant le détail de la commande passée par notre site et le formulaire de demande de financement personnalisé, que l’acheteur devra valider. ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax ou par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.
Article 10 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus. En cas de mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques de l’acheteur défaillant.
Article 11 – Disponibilité des produits - Remboursement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter du jour suivant la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Les livraisons sur la zone géographique définie ci-dessus, s’effectueront dans un délai moyen de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande sauf commande urgente expressément renseignée sur le site. En cas de non livraison ou de retard de livraison par le Partenaire desservant la zone géographique concernée par la livraison, le vendeur en informera l’acheteur par mail ou par téléphone afin de convenir d’une date de livraison. Dans le cas d’une commande passée avec délai de livraison sous 15 jours, le vendeur ne peut garantir le prix à la date de livraison. Ainsi, le vendeur prendra contact avec l’acheteur dans les jours qui suivront la validation de la passation de la commande afin de confirmer ou non définitivement la commande et son prix ; et de proposer un délai de livraison accepté par l’acheteur. Ces échanges auront lieu par écrit. En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
Le Partenaire concerné par la zone de livraison est informé de la commande dès sa validation. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur en cas de paiement par carte bancaire. Les produits commandés sont livrés. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude et à fournir toutes informations pratiques afin de faciliter la livraison. Il devra en outre être présent afin de réceptionner sa commande, il s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur. L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, quantité manquante...). Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit également vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison compteur vérifié par un organisme agréé. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.
Article 13 – Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 03 88 25 84 67
- adresse de courrier électronique : contact@allianceenergies.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Article 14 – Garantie des produits
Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation non conforme à la destination finale ou réglementaire du Produit ou une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976, est interdit l’emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers.
Toute revente de fioul sous condition d’emploi quelle que soit la quantité doit faire l’objet d’une facture mentionnant cette règle. A ce titre, le vendeur se saurait être responsable des problèmes liés à un mauvais entretien des installations du client, à leur vétusté ou leur usure.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L’acheteur est responsable de l’entretien régulier de sa cuve le garantissant ainsi contre tous résidus, corps étrangers ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés du produit vendu. Le vendeur propose sur son site cette prestation d’entretien.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la commande à distance de fioul domestique ainsi que pour l’entretien de chaudières, dans la mesure où cet article exclu la faculté de rétraction pour :
- la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».
Néanmoins, s’agissant des commandes de granulés de bois, de bûches de bois compressé, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour se rétracter, retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
ALLIANCE ÉNERGIES
24 Rue de l’Expansion
67 150 ERSTEIN
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Télécharger le formulaire de rétractation.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du vendeur. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Données personnelles
Le vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’acheteur dans le cadre des ventes via le Site, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande. Le vendeur peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses partenaires, afin de permettre à l’acheteur de bénéficier des prestations commandées sur le site. Les traitements de données à caractère personnel ainsi effectués par le vendeur en qualité de responsable de traitement via le site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel de l’acheteur sont traitées par le vendeur dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée précitée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : ALLIANCE ENERGIES 24 Rue de l’Expansion 67 150 ERSTEIN.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site et aux éléments le composant. Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du site sans l'autorisation expresse et écrite du vendeur .
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément au Code de la Consommation, l’acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. En vertu des articles L. 612-1 du code de la consommation, nous vous informons que si votre réclamation écrite préalable auprès du vendeur n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : www.energiemediateur.fr/ Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09.
A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.