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Conditions générales de vente - Réseau Alliance Énergies

 

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre la société ALLIANCE ÉNERGIES, société par actions simplifiée au capital de 92.700 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 448 079, ci-après dénommée le « Vendeur », et les clients, consommateurs ou professionnels souhaitant effectuer un achat, une commande ou un devis sur le site internet www.allianceenergies.fr, ci-après dénommés le(s) « Client(s) ». Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et de matériels (les « Produits ») réalisées par le Vendeur via son site internet accessible à l’adresse : www.allianceenergies.fr (le « Site Internet »). Les partenaires, ci-après dénommés les « Partenaires », désignent le réseau de partenaires du Vendeur, lesquels sont tous membres du « Réseau Alliance Energies », prenant en charge les livraisons de Produit ou la réalisation de prestations de services.

Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, de la commande, au paiement et à la livraison. Les Conditions Générales de Vente ne trouvent pas à s’appliquer aux prestations de services réalisées par les Partenaires. Ces Conditions Générales de Vente priment de plein droit sur toutes autres stipulations figurant sur les documents du Client professionnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par le Client, étant entendu que le Client accepte les Conditions Générales de Vente à chaque commande.


2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
  • le prix du ou des Produit(s) et/ou le mode de calcul du prix ;
  • s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3. VENTE DE PRODUITS

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site Internet www.allianceenergies.fr est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison est située dans la zone géographique desservie par le Vendeur et/ou par ses Partenaires membres du réseau « Alliance Energies ». Il est envisageable que la couverture géographique ne soit pas toujours intégrale, notamment lorsque le réseau des Partenaires ne le permet pas et/ou lorsque le Vendeur a identifié une situation, d’indisponibilité totale ou partielle de Produits. Dès lors, le Vendeur peut être amené à ne pas proposer d’offres de prix au Client, sans que cela puisse lui être opposé, ni engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit.


4. PRESTATION DE SERVICES

Le Vendeur, sur le Site Internet, met à disposition de tout Client, un service leur fournissant la possibilité d’être mis en relation avec un Partenaire de leur zone géographique, dans l’optique de nouer un contrat de prestations d’installation et/ou d’entretien d’équipements thermiques ou sanitaires.

Afin d’assurer la mise en relation, le Client renseigne dans les champs relatifs à l’offre son adresse email et son numéro de téléphone pour être contacté par le Partenaire.

Cette offre ne s’applique que pour les zones géographiques dont le code postal du lieu de réalisation éventuelle de la prestation est éligible auprès de nos Partenaires.

Cette mise en relation avec l’un de nos Partenaires ne constitue en aucune façon un engagement de souscrire à un contrat de prestations d’installation et/ou d’entretien d’équipements thermiques ou sanitaires.

Le Partenaire est le seul responsable de la bonne exécution du contrat de prestations d’installation et/ou d’entretien d’équipements thermiques ou sanitaires.


5. COMMANDE

5.1 Création d’un compte client

Le Client devra, lors de sa première commande, créer un compte client sur le site www.allianceenergies.fr en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email). La création du compte peut se faire à tout moment à l’initiative du Client, et obligatoirement avant l’enregistrement et la validation d’une commande par ce dernier.


5.2 Modalités de la commande

Le Client doit obligatoirement :

  • Accepter les Conditions Générales de Vente ;
  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ;
  • Sélectionner le ou les Produits souhaités (quantité, options, etc.) ;
  • Choisir son mode de paiement ;
  • Fournir les informations nécessaires à la livraison (dont notamment la disponibilité).

À la suite des commandes passées sur le Site Internet, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne soit pas erronée.


5.3 Acceptation

Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente (CGV) », avant de valider sa commande, vaut automatiquement acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente et les accepter.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@allianceenergies.fr et à en aviser immédiatement sa banque.


5.4 Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle du courriel de confirmation de commande. Les délais de livraison ou dans lesquels les Produits peuvent être enlevés en point de retrait indiqués sur le Site Internet ne courent qu’à partir de la date de commande ou de la date de confirmation de disponibilité des Produits en point de retrait décrite ci-dessous.


5.5 Incidents

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 03.88.25.84.67 du lundi au vendredi aux horaires suivants de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@allianceenergies.fr.


5.6 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Vendeur, via son Site Internet, s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ses Produits dont le Client doit prendre connaissance, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et graphismes présents sur le Site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des matières et des couleurs entre ces documents et les Produits livrés ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Sauf information contraire spécifiée sur le Site Internet, tous les Produits vendus sont conformes à la législation et à la réglementation applicables en France.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client autorise le Vendeur à lui substituer un produit équivalent dans le respect de la quantité commandée.


7. LIVRAISON

7.1 Conditions et délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif.

Les délais de livraison sont communiqués de manière indicative dans le tunnel de commande avant de confirmer celle-ci.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur en cas de paiement par carte bancaire.

Une fois la commande validée, le Vendeur transmet, le cas échéant, la commande au Partenaire livreur de la zone de livraison du Client. Dès lors que le Partenaire a accepté de prendre en charge la commande, le Vendeur mettra à jour le statut de la commande dans l’espace client du Client.

Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Partenaire ne pouvait prendre en charge la commande, le Vendeur prendra contact dans les plus brefs délais avec le Client afin de trouver une solution alternative, étant entendu qu’il lui est laissé la possibilité d’annuler sa commande sans frais.

Si les informations de livraison, en particulier, lors de la première commande, ont besoin d’être précisées pour le Partenaire livreur, ce dernier pourra prendre contact directement par email ou téléphone avec le Client. Le Vendeur confirme la livraison au Client au plus tard la veille en fin d’après-midi par appel téléphonique, par courriel ou par SMS si le Client a transmis au Vendeur son numéro de téléphone portable. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Partenaire livreur, le Client en est informé et, en cas de désaccord, conserve la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Client, ce dernier doit avertir immédiatement le Vendeur et une nouvelle date pourra être proposée au Client. Les prix proposés pour les différents créneaux horaires ouverts à la réservation varient car ils sont calculés en fonction des capacités logistiques des Partenaires livreurs et donc de leurs coûts de livraison. En cas de non-livraison ou de retard de livraison du fait du Partenaire du Vendeur, ce dernier en informera le Client par courriel ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison.

En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification.

Les SMS relatifs à la livraison de Produit par les Partenaires du Vendeur ne peuvent faire l’objet d’une demande d’opposition au traitement des données à caractère personnel du fait de l’existence d’une relation contractuelle effective entre le Client et le Vendeur.


7.2 Service de livraison

Les Produits sont livrés par le Vendeur et/ou par un Partenaire, directement ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande par le Client.

Afin d’assurer une livraison de qualité, le Vendeur demande à ses Clients :

  • l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, signalement de tout danger (creux, fosse enterrée) sur le parcours du chariot élévateur transportant la(les) palette(s) entre le trottoir et l'endroit où celle(s)-ci doit(vent) être déposée(s), descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …) ;
  • de vérifier que les voies d’accès à l’adresse exacte de livraison sont praticables (absence d’interdiction aux poids lourds, voies dimensionnées et résistantes pour des camions de livraison (largeur : 3 m ; longueur : entre 8 et 16,5 m ; hauteur : 3,5 m ; poids : entre 26 à 40 tonnes), absence de branchage, lignes téléphoniques ou électriques, largeurs suffisantes, absence d’obstacle, etc.) ;
  • de prévoir un emplacement de stockage libre de tout obstacle pour la livraison des Produits ;
  • d’être présent pour réceptionner les Produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable ;
  • d’être disponible lors d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.

Le Vendeur et/ou le Partenaire se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification.

Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur-livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Si, en particulier, le chauffeur-livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu'à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.

Le Vendeur et/ou le Partenaire se réserve la possibilité de refuser de procéder à une livraison dès lors que le chauffeur-livreur estime que les opérations de livraison ne peuvent se dérouler dans des conditions de sécurité optimales ou qu’il est déjà connu que l’adresse de livraison ne permet pas de répondre aux dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement ou dès lors qu’une telle constatation serait faite au moment de la livraison d’une précédente commande du Client.


7.3 Règles spécifiques de livraison

7.3.1 Livraison de produits pétroliers

La réception des produits pétroliers par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur le point précis de livraison et les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que les creux disponibles dans celles-ci sont suffisants, et de veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs, notamment l’interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, l’arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le Client s’assurera, sous sa responsabilité, que les appareils de production de chaleur demeureront éteints pendant toute les opérations de livraison et qu’ils ne pourront être rallumés qu’une heure après la fin de la livraison. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour.


7.3.2 Livraison de bouteilles de GPL

Les livraisons de bouteilles de GPL ont lieu à un point de livraison qu’il appartient au Client de rendre accessible par la route avec un camion de capacité de 19 tonnes (PTAC).


7.3.3 Livraison de pellets en sacs ou de bûches de bois

La livraison unitaire est d’une palette. Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de palettes souhaitées.

La livraison se réalise sans « défilmer » la palette.

Il est précisé que le chauffeur-livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison.


7.3.4 Livraison de granulés de bois en vrac

La livraison de granulés de bois en vrac se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée.

Le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 32 tonnes, d’une longueur de 10,50 m et d’une largeur de 3.00 m (hors tout). Le camion doit pouvoir stationner à moins de 30 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible et à hauteur d’homme. Le Client s’assurera, sous sa responsabilité, que les appareils de production de chaleur demeureront éteints pendant toutes les opérations de livraison.


7.4 Responsabilité de la réception des Produits

La réception des produits par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il incombe au Client de vérifier l'état des produits livrés. Il incombe également au Client de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de déchargement du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client.


7.5 Tarifs et quantités

À chaque livraison est remise une facture, accompagnée le cas échéant du ticket de comptage correspondant. L’acceptation de la livraison implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes livrés.

Dans le cas où le volume de Produit livré est supérieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du prix correspondant à la nouvelle tranche de volume.

Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du prix correspondant à la nouvelle tranche de volume.


7.6 Réclamations

La quantité des Produits vendus « départ » est à vérifier à leur départ des installations. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Les pertes par coulage et évaporation, les avaries, pollutions ou retards survenus au cours du transport sont supportés par le Client.

En ce qui concerne les Produits vendus « franco », il appartient au Client :

  • de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison directement dans la citerne du camion ou suivant les indications du compteur équipant le camion, la citerne et le compteur étant l’un et l’autre des instruments de mesure agréés par la DREAL ;
  • de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur l’exemplaire du bon de livraison ou de la facture restant aux mains du chauffeur ou du transporteur ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation de transport.

Les réclamations relatives à la quantité ou à la qualité des Produits livrés ne sont admises que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant celui de la livraison chez le Client. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Les réclamations relatives à la qualité des produits pétroliers ne pourront être valablement acceptées par le Vendeur que si le Client peut établir que la totalité du produit contenue dans son réservoir a été exclusivement achetée auprès du Vendeur, que la quantité livrée a été au minimum de 200 litres et que la propreté des réservoirs est attestée par un certificat de nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur.

Les réclamations relatives à la qualité des granulés ne pourront être valablement acceptées par le Vendeur que si le Client peut attester du bon stockage des granulés, c’est-à-dire dans un endroit sec à l’abri de l’humidité, dès la réalisation de la livraison.


8. RETRAIT

8.1 Délais de retrait et disponibilité des Produits

Les délais de retrait indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif.

Les délais de retrait sont communiqués de manière indicative dans le tunnel de commande avant de confirmer celle-ci.

Après confirmation de la commande, le Vendeur confirme la disponibilité du Produit en stock et indique un délai de retrait du Produit à l’adresse sélectionnée par le Client. Passé ce délai, le Vendeur annulera la commande et remboursera le Client. Si ce délai de retrait ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, le Client peut annuler sa commande sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.


8.2 Service de retrait

Afin d’assurer une mise à disposition optimale des Produits, le Vendeur demande au Client :

  • de se présenter à l’accueil avant le chargement des Produits ;
  • de porter lui-même ses Produits afin de les placer dans son véhicule, ou de se faire accompagner par une personne ayant la capacité de le faire, le personnel du Vendeur n’étant pas habilité à porter les Produits.

Les opérations de chargement des Produits ont toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client s’assure notamment que son véhicule, une fois chargé, ne dépasse pas son poids total autorisé en charge. Le Client s’assure également, sous sa seule responsabilité, que les Produits, une fois chargés dans le véhicule, soient correctement sanglés. En tout état de cause, le Client sera le seul responsable en cas d’accident ayant pour cause une surcharge du véhicule.


8.3 Règles spécifiques de retrait

8.3.1 Retrait de granulés en sacs ou de bûches de bois

Le retrait unitaire de granulés ou de bûches de bois est d’un sac.

Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de sacs souhaitée et peut parfois être contraint à un nombre minimum de sacs selon le point de retrait. Le Client peut également enlever une palette entière ou plusieurs palettes. Il est précisé que le Vendeur sera seul habilité à décider s’il peut charger du Produit au sein du véhicule du Client.


8.4 Tarifs et quantités

À chaque retrait de Produit est remise une facture. L’acceptation de la facture implique la vérification par le Client des natures, quantités, poids et volumes de Produit retirés.

Dans le cas où le nombre de Produits retirés est supérieur au nombre initialement prévu par la commande et déjà payé, le complément de prix sera demandé au Client au point de retrait directement payé par carte bancaire.

Dans le cas où le nombre de Produits retirés est inférieur au nombre initialement prévu par la commande et déjà payé, l’écart de prix sera recrédité sur la carte bancaire du Client dans les jours qui suivront le retrait.


9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Prix de vente

Les prix des Produits, stipulés hors TVA, sont affichés sur le Site Internet du Vendeur et communiqués au Client à l’occasion de chaque commande. Les prix affichés sur le Site Internet peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur.

Le prix est différent selon que le produit est vendu « départ », c’est-à-dire au départ des installations du Vendeur, ou « franco », c’est-à-dire rendu chez le Client. En outre, en cas de vente « franco » inférieure à un certain volume, le prix sera majoré d’un forfait de livraison. Le prix unitaire HT affiché sur la commande peut différer du prix unitaire HT réel du fait des arrondis.


9.2 Modes de paiement acceptés

Toutes les ventes sont payables en euros. Les paiements devront être effectués par l’un des modes de paiement mis à sa disposition lors du processus de réalisation d’une commande sur le Site Internet du Vendeur, à savoir :

  • Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement et en sélectionnant l’option « CB 1X »
  • En paiement échelonné en 2, 3, 4 ou 10 mensualités sur sa carte bancaire sur l’interface de ALMA. En cliquant sur l’une des options « CB 2X », « CB 3X », « CB 4X » ou « CB 10X » le Client sera redirigé vers la page internet de ALMA affichant le détail de la commande passée sur le Site Internet et le formulaire de demande de financement personnalisé, que le Client devra valider. ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond d’encours avec un Client et/ou de lui demander des garanties de paiement suffisantes eu égard à l’encours accordé, au délai de paiement éventuellement accordé et au temps d’information en cas d’incident de paiement.

S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des conditions particulières applicables, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au Client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA.

Par dérogation aux règles applicables au paiement par prélèvement SEPA, la facture de pré-notification pourra être adressée au Client au cours de quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement.


9.3 Défaut de règlement et impayés

Pour un Client consommateur, toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois l’intérêt légal en vigueur, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, le taux applicable serait celui résultant de la réglementation en vigueur.

Pour un Client professionnel au sens de la réglementation en vigueur, le non-paiement de somme à sa date d’exigibilité entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur correspondant à 5% du montant TTC de la créance, avec un minimum de 250 €.

En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par courriel au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas d’incident de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur pourra procéder à la reprise des Produits sans formalités et aux frais du Client, ou revendiquer le prix de revente de ceux-ci conformément à l’article 11 « Réserve de propriété ». En cas d’incident de paiement, et tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué, les commandes ultérieures ne seront livrées ou exécutées que contre paiement sécurisé avant la mise à disposition effective des Produits.


10. QUALITÉ – CONFORMITÉ

10.1 Règles générales

Le Vendeur met en oeuvre les pratiques les plus professionnelles pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du Produit et les certifications applicables dépendent du producteur.

De ce fait, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.

Dans tous les cas, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le Produit d'origine serait justement mis en cause. Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L. 211-2 et suivants et L. 217-1 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire.

Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Il convient de préciser que les Produits, étant de nature altérable (température, humidité…), le Vendeur ne pourra pas se voir opposer la garantie légale de conformité pour altération du Produit si, au moment de la délivrance, les Produits ne présentent aucun défaut de conformité.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


10.2 Règles particulières aux produits pétroliers

Le Vendeur garantit la conformité des Produits avec les normes réglementaires françaises en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité (FDS) peuvent être consultées sur internet www.quickfds.com ou sont transmises sur demande du Client par le Vendeur. Les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévues dans les FDS et/ou spécifications du Vendeur. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par le Client, ou toute utilisation non prévue dans les FDS, ou ne respectant pas les dispositions des FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être imputée au Vendeur en raison de la mise en oeuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Il est signalé la présence de composés oxygénés dans le supercarburant.


11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS ET DÉSIGNES SUR LA FACTURE OU LE BON DE COMMANDE EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX A L’ÉCHÉANCE PAR LE CLIENT. LES PAIEMENTS PARTIELS S’IMPUTERONT EN PRIORITÉ SUR LES VENTES LES PLUS ANCIENNES.

EN CAS DE NON-PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL DU PRIX A L’ÉCHÉANCE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR OU TOUTE PERSONNE MANDATÉE À CET EFFET, À LA FACULTE, SANS FORMALITÉ, DE REPRENDRE MATÉRIELLEMENT POSSESSION DES PRODUITS, AUX FRAIS, RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT.


12. ASSURANCE - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du Site Internet du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.

Le Client ou tout utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien de la vétusté, de l’usure, des installations du Client.


13. FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT

Le Client et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des Conditions Générales de Vente dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en oeuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ;
  • dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entraînant des restrictions à la commercialisation de carburants ou de combustibles ou du matériel, indisponibilité du Site Internet ou dysfonctionnement en dehors du propre fait du Vendeur.

Dans de tels cas, le Vendeur ne serait pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière, des quantités de produit ou de matériel afin de satisfaire aux besoins du Client, et ne pourrait être tenu responsable des conséquences vis-à-vis du Client.


14. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est ALLIANCE ÉNERGIES ayant son siège social sis 24, rue de l’Expansion – 67150 ERSTEIN. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans la gestion et le suivi de la relation avec le Client ou à des sociétés partenaires du Vendeur.

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données à caractère personnel pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter les obligations légales.

Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits devront être exercés auprès du Vendeur à l’adresse postale : ALLIANCE ÉNERGIES - 24, rue de l’Expansion – 67150 ERSTEIN ou en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site Internet www.allianceenergies.fr. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire.

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société WorldLine, Service Bloctel, CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.


15. RÉTRACTATION

L’article L 221-18 du Code de la consommation énonce que le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison ou de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de reprise du Produit qui demeureront à la charge du Client.

Le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.allianceenergies.fr/sites/default/files/formulaire_de_retractation.pdf, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) et les frais de livraison. Les frais de reprise des Produits seront à la charge du Client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de vente de produits pétroliers ou de Produits livrés en vrac eu égard à leur nature.


16. RESTRICTIONS D’EMPLOI

FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER : Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible : ATTENTION, produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté ministériel du 8 juin 1993 modifié), interdits comme carburant ou combustible.

GAZOLES SOUS CONDITION D’EMPLOI (Fioul domestique et gazole non routier) - ATTENTION : Produits sous condition d’emploi aux usages réglementés (Arrêté du 10 novembre 2011 modifié) Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.

AVITAILLEMENT SOUS DOUANE DES BATEAUX ET ENGINS PORTUAIRES - ATTENTION : Carburant réservé à la navigation maritime à fiscalité spécifique et aux usages règlementés. Interdit à tout autre usage non spécialement autorisé.

PRODUITS PÉTROLIERS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE - ATTENTION : Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (Arrêté Ministériel du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible.

PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ – ATTENTION : Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté ministériel du 25 juin 2008).

PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISÉS À LA FOIS COMME COMBUSTIBLE ET POUR DES USAGES AUTRES QUE CARBURANTS ET COMBUSTIBLES (DOUBLE USAGE) OU UTILISÉS DANS UN PROCÉDÉ DE FABRICATION DE PRODUITS MINÉRAUX NON MÉTALLIQUES - ATTENTION : Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté ministériel du 13 octobre 2008).

GAZOLE NON ROUTIER UTILISÉ COMME CARBURANT POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURE - ATTENTION : Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (arrêté du 23 février 2012).

Le présent document doit être conservé pendant une période de 5 ans à la disposition.


17. LITIGES

SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU À L’EXÉCUTION DE LA VENTE, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, À L’EXCEPTION DES VENTES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS DONT LES LITIGES SERONT DU RESSORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE. Tout consommateur ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008, pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Énergie : pour des litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois (www.energiemediateur.fr ou Médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09).

Pour toute demande de médiation, le Client devra pouvoir justifier avoir au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante. En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le Client consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.